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Modification des règles d'évaluation budgétaire pour les économies de santé préventive

Ce projet de loi modifie le Congressional Budget Act de 1974 concernant l'évaluation des économies liées à la santé préventive. Il exige que le Directeur détermine, sur demande de comités spécifiques, si une mesure proposée entraîne des réductions de dépenses budgétaires dans les années futures grâce à la santé préventive. Si des économies substantielles sont constatées, des descriptions et des estimations de ces réductions doivent être incluses dans les projections budgétaires.
Points clés
Permet de déterminer les réductions de dépenses budgétaires pour les années futures (définies comme deux périodes consécutives de 10 ans).
Rend obligatoire l'inclusion de descriptions et d'estimations des économies substantielles dans les projections préparées par le Directeur.
Définit la santé préventive comme des actions fondées sur des preuves crédibles pour protéger la santé et prévenir les maladies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6423
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Congressional Budget Act of 1974 respecting the scoring of preventive health savings.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de déterminer les réductions de dépenses budgétaires pour les années futures (définies comme deux périodes consécutives de 10 ans).
  • Rend obligatoire l'inclusion de descriptions et d'estimations des économies substantielles dans les projections préparées par le Directeur.
  • Définit la santé préventive comme des actions fondées sur des preuves crédibles pour protéger la santé et prévenir les maladies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Économie Investissements publics