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Loi sur l'enseignement supérieur : Remboursement, refinancement et annulation de prêts étudiants

Cette loi vise à améliorer l'accès à l'enseignement supérieur et à réduire l'endettement étudiant. Elle introduit des modifications aux règles de remboursement des prêts, permet le refinancement et étend les programmes d'annulation de prêts, y compris pour les employés du service public et les professeurs auxiliaires. Ces changements sont conçus pour aider les citoyens à gérer leurs obligations financières liées à l'éducation.
Points clés
Permet l'annulation des prêts étudiants dans les procédures de faillite en supprimant des exceptions spécifiques dans le code des faillites.
Établit un programme de refinancement des prêts étudiants fédéraux et privés pour permettre aux emprunteurs d'obtenir les taux d'intérêt de l'année universitaire 2016-2017.
Élargit la définition de l'emploi admissible pour le programme de remise de prêt pour la fonction publique (PSLF) et inclut les professeurs auxiliaires dans les programmes de remise de prêt.
Introduit des procédures de recertification automatique des revenus et d'inscription automatique aux plans de remboursement basés sur le revenu pour les emprunteurs en retard de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6424
Parrain : Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HIGHER ED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6424.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'annulation des prêts étudiants dans les procédures de faillite en supprimant des exceptions spécifiques dans le code des faillites.
  • Établit un programme de refinancement des prêts étudiants fédéraux et privés pour permettre aux emprunteurs d'obtenir les taux d'intérêt de l'année universitaire 2016-2017.
  • Élargit la définition de l'emploi admissible pour le programme de remise de prêt pour la fonction publique (PSLF) et inclut les professeurs auxiliaires dans les programmes de remise de prêt.
  • Introduit des procédures de recertification automatique des revenus et d'inscription automatique aux plans de remboursement basés sur le revenu pour les emprunteurs en retard de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Tribunaux et Justice