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Protection des militaires refusant le vaccin COVID-19 et augmentation de salaire.

Ce projet de loi vise à protéger les membres des forces armées qui refusent la vaccination contre le COVID-19, en interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour les vaccinations obligatoires et en empêchant les mesures défavorables. De plus, il propose une augmentation de 2,7 % de la solde de base pour tous les membres des services en uniforme à partir du 1er janvier 2023, ce qui aura un impact sur leurs finances personnelles.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination COVID-19 des militaires.
Protection des militaires contre les mesures défavorables (par exemple, représailles, punitions, exigence de port du masque) pour avoir refusé la vaccination.
Augmentation de 2,7 % de la solde de base pour tous les membres des services en uniforme à compter du 1er janvier 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6429
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish certain protections for members of the Armed Forces who refuse to receive vaccinations against COVID-19, and to increase basic pay for members of the uniformed services.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination COVID-19 des militaires.
  • Protection des militaires contre les mesures défavorables (par exemple, représailles, punitions, exigence de port du masque) pour avoir refusé la vaccination.
  • Augmentation de 2,7 % de la solde de base pour tous les membres des services en uniforme à compter du 1er janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Santé