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Restriction des fonds pour les États délivrant des permis aux immigrants illégaux

Cette loi vise à restreindre les fonds fédéraux pour les États qui délivrent des permis de conduire à des personnes sans preuve de citoyenneté américaine ou de présence légale. Ces États pourraient perdre l'accès à d'importantes subventions pour les programmes de justice, ce qui pourrait affecter les initiatives locales de sécurité publique. De plus, la loi exige que les États partagent les informations sur le statut d'immigration avec le gouvernement fédéral.
Points clés
Les États délivrant des permis de conduire à des personnes sans statut légal aux États-Unis perdront les fonds fédéraux pour les programmes de justice.
Les États qui interdisent le partage d'informations sur l'application de la loi sur l'immigration avec le gouvernement fédéral perdront également ces fonds.
La perte de fonds pourrait affecter le financement des programmes locaux de prévention de la criminalité et de sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_643
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2021-02-01