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Sécurité des médicaments et transparence des données: sanctions plus strictes pour la falsification

Les nouvelles réglementations visent à améliorer la sécurité des médicaments en imposant des sanctions plus strictes pour la falsification, la dissimulation ou la destruction de données liées à la production et à l'approbation des médicaments. Cela signifie que les entreprises pharmaceutiques devront être plus transparentes, ce qui pourrait entraîner une plus grande confiance du public dans les médicaments disponibles et une meilleure protection de la santé des citoyens.
Points clés
Interdiction de modifier, falsifier ou détruire les données liées aux médicaments, de leur développement à leur approbation.
Introduction de lourdes sanctions financières, jusqu'à 1 million de dollars par infraction et jusqu'à 10 millions de dollars pour toutes les infractions dans une seule procédure.
Des sanctions supplémentaires et croissantes pour les violations continues après notification écrite, visant à imposer une correction rapide des problèmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6431
Parrain : Rep. Schrier, Kim [D-WA-8]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Data Transparency and Drug Safety Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de modifier, falsifier ou détruire les données liées aux médicaments, de leur développement à leur approbation.
  • Introduction de lourdes sanctions financières, jusqu'à 1 million de dollars par infraction et jusqu'à 10 millions de dollars pour toutes les infractions dans une seule procédure.
  • Des sanctions supplémentaires et croissantes pour les violations continues après notification écrite, visant à imposer une correction rapide des problèmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrier, Kim [D-WA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice