arrow_back Retour à l'application

Accès SNAP facilité pour les magasins : Nouvelles règles d'éligibilité

Ce projet de loi modifie la manière dont les magasins sont approuvés pour accepter les prestations alimentaires SNAP. Il limite les crimes passés qui peuvent empêcher un magasin de participer, offrant une seconde chance à certaines entreprises. Cela pourrait signifier que davantage de magasins sont en mesure d'accepter le SNAP, augmentant potentiellement l'accès à la nourriture pour les bénéficiaires.
Points clés
Les magasins demandant à accepter les prestations SNAP verront leur intégrité commerciale évaluée selon de nouvelles règles plus spécifiques.
Seuls les crimes financiers graves (comme la fraude, la corruption) commis au cours des 5 dernières années, ou les crimes directement liés au programme SNAP, seront pris en compte pour la disqualification.
Ce changement pourrait faciliter la réintégration de certains magasins dans le programme SNAP, augmentant potentiellement le nombre d'endroits où les prestations alimentaires peuvent être utilisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6432
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Second Chance Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins demandant à accepter les prestations SNAP verront leur intégrité commerciale évaluée selon de nouvelles règles plus spécifiques.
  • Seuls les crimes financiers graves (comme la fraude, la corruption) commis au cours des 5 dernières années, ou les crimes directement liés au programme SNAP, seront pris en compte pour la disqualification.
  • Ce changement pourrait faciliter la réintégration de certains magasins dans le programme SNAP, augmentant potentiellement le nombre d'endroits où les prestations alimentaires peuvent être utilisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture