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Fin des exonérations fiscales pour le Comité International Olympique et organisations similaires

Ce projet de loi vise à mettre fin aux exonérations fiscales pour le Comité International Olympique et les organisations similaires générant des revenus importants. Cela signifie que ces organisations devront payer des impôts aux États-Unis, ce qui pourrait affecter leurs finances et leur fonctionnement.
Points clés
La loi supprime l'exonération fiscale pour les organisations sportives internationales à revenus élevés.
Les changements s'appliquent aux organisations dont les recettes brutes dépassent 100 millions de dollars au cours des trois années fiscales précédentes.
Les nouvelles règles fiscales s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi, annulant toute obligation conventionnelle antérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6433
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IOC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi supprime l'exonération fiscale pour les organisations sportives internationales à revenus élevés.
  • Les changements s'appliquent aux organisations dont les recettes brutes dépassent 100 millions de dollars au cours des trois années fiscales précédentes.
  • Les nouvelles règles fiscales s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi, annulant toute obligation conventionnelle antérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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