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Les États assument les responsabilités fédérales d'examen environnemental pour l'infrastructure.

Cette nouvelle loi permet aux États de prendre en charge les responsabilités d'examen environnemental du gouvernement fédéral pour les grands projets comme les routes et les ponts. L'objectif est d'accélérer le développement des infrastructures, mais les États doivent prouver qu'ils ont les ressources nécessaires et qu'ils respectent les mêmes règles que les agences fédérales. Les citoyens auront la possibilité de commenter les demandes des États pour assumer ces responsabilités.
Points clés
Les États peuvent reprendre les responsabilités d'examen de l'impact environnemental des agences fédérales pour certains projets, ce qui pourrait accélérer la construction d'infrastructures.
Les États doivent démontrer qu'ils disposent de ressources financières et de personnel suffisants pour effectuer ces examens et respecter les mêmes normes fédérales.
Les citoyens auront la possibilité de faire des commentaires publics sur les demandes des États d'assumer ces responsabilités, augmentant ainsi la participation locale.
Les tribunaux fédéraux superviseront la conformité des États aux obligations assumées, et les agences fédérales effectueront des audits réguliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_644
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-42]
Date de début : 2021-02-01
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REBUILD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent reprendre les responsabilités d'examen de l'impact environnemental des agences fédérales pour certains projets, ce qui pourrait accélérer la construction d'infrastructures.
  • Les États doivent démontrer qu'ils disposent de ressources financières et de personnel suffisants pour effectuer ces examens et respecter les mêmes normes fédérales.
  • Les citoyens auront la possibilité de faire des commentaires publics sur les demandes des États d'assumer ces responsabilités, augmentant ainsi la participation locale.
  • Les tribunaux fédéraux superviseront la conformité des États aux obligations assumées, et les agences fédérales effectueront des audits réguliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Transports