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Soutien aux petites entreprises : nouvelles règles de rapport et de financement

Cette loi modifie le fonctionnement des Centres de Développement des Petites Entreprises, augmentant la transparence grâce à des rapports obligatoires. Elle vise à faciliter l'accès des petites entreprises au soutien et à la formation, et permet aux centres de mieux promouvoir leurs services. Les changements sont conçus pour rationaliser l'aide aux entrepreneurs et optimiser l'utilisation des fonds publics.
Points clés
Les Centres de Développement des Petites Entreprises devront rendre compte annuellement de leurs activités, y compris le nombre de personnes formées, d'emplois créés et de capitaux obtenus, augmentant ainsi la transparence de leur travail.
Les centres pourront consacrer jusqu'à 10% de leur budget à la publicité et au marketing pour atteindre un plus grand nombre de petites entreprises et d'entrepreneurs ayant besoin de soutien.
De nouvelles règles de collecte de données sont introduites, y compris la création d'un groupe de travail pour développer les meilleures méthodes de collecte d'informations, visant à améliorer la qualité et l'utilité des données sur les entreprises soutenues.
La protection des données personnelles des personnes bénéficiant d'une assistance est renforcée, élargissant la portée des informations qui ne peuvent être divulguées sans consentement.
Le financement annuel maximal pour les Centres de Développement des Petites Entreprises est augmenté à 175 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2022-2025, assurant la stabilité et le développement des programmes de soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6445
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Development Centers Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les Centres de Développement des Petites Entreprises devront rendre compte annuellement de leurs activités, y compris le nombre de personnes formées, d'emplois créés et de capitaux obtenus, augmentant ainsi la transparence de leur travail.
  • Les centres pourront consacrer jusqu'à 10% de leur budget à la publicité et au marketing pour atteindre un plus grand nombre de petites entreprises et d'entrepreneurs ayant besoin de soutien.
  • De nouvelles règles de collecte de données sont introduites, y compris la création d'un groupe de travail pour développer les meilleures méthodes de collecte d'informations, visant à améliorer la qualité et l'utilité des données sur les entreprises soutenues.
  • La protection des données personnelles des personnes bénéficiant d'une assistance est renforcée, élargissant la portée des informations qui ne peuvent être divulguées sans consentement.
  • Le financement annuel maximal pour les Centres de Développement des Petites Entreprises est augmenté à 175 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2022-2025, assurant la stabilité et le développement des programmes de soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H4463-4464)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie