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Nouvelles règles de vote : pièce d'identité avec photo et exigences de livraison des bulletins

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les élections fédérales, pouvant modifier la manière dont les citoyens votent. Les États ne respectant pas ces normes pourraient perdre des fonds fédéraux pour les élections. Les citoyens devront présenter une pièce d'identité avec photo pour voter en personne ou par courrier.
Points clés
Exige une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne et par correspondance.
Restreint la remise des bulletins de vote remplis par des tiers, sauf pour les fonctionnaires électoraux et postaux.
Limite les emplacements des boîtes de dépôt de bulletins aux seuls bureaux des fonctionnaires électoraux.
Interdit l'envoi de bulletins de vote par correspondance sans demande préalable de l'électeur.
Interdit aux non-citoyens américains de s'inscrire ou de voter à toute élection publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6446
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Citizen One Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6446.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne et par correspondance.
  • Restreint la remise des bulletins de vote remplis par des tiers, sauf pour les fonctionnaires électoraux et postaux.
  • Limite les emplacements des boîtes de dépôt de bulletins aux seuls bureaux des fonctionnaires électoraux.
  • Interdit l'envoi de bulletins de vote par correspondance sans demande préalable de l'électeur.
  • Interdit aux non-citoyens américains de s'inscrire ou de voter à toute élection publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice