arrow_back Retour à l'application

Transparence financière des consultants et fonctionnaires gouvernementaux bien rémunérés

Cette nouvelle loi accroît la transparence financière de certains consultants gouvernementaux et fonctionnaires fédéraux gagnant autant ou plus que les membres du Congrès. Cela signifie que les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leurs revenus et leurs potentiels conflits d'intérêts, visant à renforcer la responsabilité gouvernementale.
Points clés
Divulgation financière accrue : Les formulaires de divulgation financière des consultants spéciaux et des fonctionnaires à hauts revenus seront accessibles au public en ligne.
Accès aux informations confidentielles : Une liste des noms, postes et salaires des personnes déposant des rapports financiers confidentiels sera publiée, y compris une description des informations divulguées.
Délais de publication : Les informations financières pour les années 2014-2021 seront publiées selon des délais spécifiques, et les données pour 2022 et les années suivantes seront disponibles en continu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6447
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAUCI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Divulgation financière accrue : Les formulaires de divulgation financière des consultants spéciaux et des fonctionnaires à hauts revenus seront accessibles au public en ligne.
  • Accès aux informations confidentielles : Une liste des noms, postes et salaires des personnes déposant des rapports financiers confidentiels sera publiée, y compris une description des informations divulguées.
  • Délais de publication : Les informations financières pour les années 2014-2021 seront publiées selon des délais spécifiques, et les données pour 2022 et les années suivantes seront disponibles en continu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics