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Soutien aux petits services de police : formation et recrutement

Cette loi établit un programme de subventions pour les petits services de police (moins de 125 agents) afin d'améliorer leurs opérations. Les fonds peuvent être utilisés pour la formation, le soutien en santé mentale des agents et les incitations au recrutement et à la rétention. L'objectif est d'améliorer la sécurité et les interactions de la police avec les citoyens.
Points clés
Formation des agents : Fonds pour la formation à la désescalade des conflits, à la gestion des situations de violence domestique et à l'interaction avec les personnes en crise (par exemple, toxicomanes, personnes ayant des problèmes de santé mentale, sans-abri).
Soutien en santé mentale : Accès à des services de santé comportementale pour les agents, y compris le traitement du SSPT et le soutien par les pairs.
Recrutement et rétention : Possibilité d'offrir des primes à la signature, des primes de rétention pour les agents expérimentés et des bourses pour des études supérieures en santé mentale ou en travail social.
Processus de demande simplifié : Le ministère de la Justice simplifiera le processus de demande de subventions pour le rendre rapide et facile pour les petites unités de police.
Responsabilité : Des audits et des exigences de divulgation publique pour les primes sont en place pour garantir une utilisation appropriée des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-22
85%
Pour 360
Contre 64
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6448
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-01-20
Date du vote : 2022-09-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 451
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest to Protect Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Formation des agents : Fonds pour la formation à la désescalade des conflits, à la gestion des situations de violence domestique et à l'interaction avec les personnes en crise (par exemple, toxicomanes, personnes ayant des problèmes de santé mentale, sans-abri).
  • Soutien en santé mentale : Accès à des services de santé comportementale pour les agents, y compris le traitement du SSPT et le soutien par les pairs.
  • Recrutement et rétention : Possibilité d'offrir des primes à la signature, des primes de rétention pour les agents expérimentés et des bourses pour des études supérieures en santé mentale ou en travail social.
  • Processus de demande simplifié : Le ministère de la Justice simplifiera le processus de demande de subventions pour le rendre rapide et facile pour les petites unités de police.
  • Responsabilité : Des audits et des exigences de divulgation publique pour les primes sont en place pour garantir une utilisation appropriée des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 360 - 64 (Roll no. 451). (text: CR H8085-8086)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local Investissements publics