arrow_back Retour à l'application

Fonds de Stabilisation du Logement: Aide pour prévenir l'itinérance

Cette loi crée un Fonds de Stabilisation du Logement pour fournir une aide d'urgence au logement aux locataires et propriétaires à très faible revenu. Le fonds vise à prévenir l'itinérance en offrant un soutien financier à court terme pour les obligations liées au logement comme le loyer, les paiements hypothécaires et les services publics. Cela signifie que les citoyens risquant de perdre leur logement peuvent recevoir une aide cruciale pour le maintenir.
Points clés
Établit un Fonds de Stabilisation du Logement pour accorder des subventions d'aide au logement d'urgence.
L'aide financière couvre le loyer, les paiements hypothécaires, les factures de services publics et les petites réparations de logement.
Le soutien est destiné aux familles à très faible revenu confrontées à des difficultés de paiement du logement en raison de difficultés financières, de crises sanitaires ou de dépenses imprévues.
Le fonds peut également couvrir les coûts des services de soutien tels que le conseil en logement, l'aide juridique pour l'expulsion et le soutien en santé mentale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6453
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Homelessness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un Fonds de Stabilisation du Logement pour accorder des subventions d'aide au logement d'urgence.
  • L'aide financière couvre le loyer, les paiements hypothécaires, les factures de services publics et les petites réparations de logement.
  • Le soutien est destiné aux familles à très faible revenu confrontées à des difficultés de paiement du logement en raison de difficultés financières, de crises sanitaires ou de dépenses imprévues.
  • Le fonds peut également couvrir les coûts des services de soutien tels que le conseil en logement, l'aide juridique pour l'expulsion et le soutien en santé mentale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier