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Interdiction de fonds fédéraux pour écoles exigeant masques ou vaccins COVID-19

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les écoles publiques qui exigent des élèves le port du masque ou la vaccination contre la COVID-19. Cela signifie que si une école souhaite recevoir des fonds du gouvernement fédéral, elle ne pourra pas imposer ces exigences aux élèves. Cela pourrait influencer les politiques de santé dans les écoles et les choix des parents.
Points clés
Les écoles publiques exigeant le port du masque ou la vaccination COVID-19 pour les élèves perdront leurs fonds fédéraux.
Le projet de loi s'applique aux écoles primaires et secondaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6456
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the provision of Federal funds to a local educational agency that requires any student at the schools served by the agency to wear a face covering or be vaccinated against COVID-19.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques exigeant le port du masque ou la vaccination COVID-19 pour les élèves perdront leurs fonds fédéraux.
  • Le projet de loi s'applique aux écoles primaires et secondaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé