arrow_back Retour à l'application

Simplification des transferts de prestations éducatives post-11 septembre pour les familles de vétérans

Ce projet de loi simplifie le processus de transfert des prestations éducatives post-11 septembre par les vétérans à leurs ayants droit. Il supprime l'exigence de spécifier une période effective pour de tels transferts, offrant une plus grande flexibilité et facilité dans la planification des études. Ce changement facilite l'accès des familles de vétérans au soutien auquel elles ont droit.
Points clés
Suppression de l'exigence de spécifier une période effective pour le transfert des prestations éducatives post-11 septembre.
Plus grande flexibilité pour les vétérans dans la gestion du soutien éducatif pour leurs proches.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6458
Parrain : Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to eliminate the requirement to specify an effective period of a transfer of Post-9/11 educational assistance to a dependent.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence de spécifier une période effective pour le transfert des prestations éducatives post-11 septembre.
  • Plus grande flexibilité pour les vétérans dans la gestion du soutien éducatif pour leurs proches.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille