Loi sur l'égalité des titres du gouvernement de DC: Maire à Gouverneur, Conseil à Assemblée législative
Cet acte juridique renomme les postes clés dans le District de Columbia. Le Maire du District de Columbia sera désormais appelé Gouverneur, et le Conseil du District de Columbia deviendra l'Assemblée législative. Ces changements n'affectent pas le fonctionnement quotidien du gouvernement ni les droits et responsabilités des résidents, mais uniformisent simplement la nomenclature avec d'autres États.
Points clés
Le Bureau du Maire du District de Columbia est renommé Bureau du Gouverneur du District de Columbia.
Le Conseil du District de Columbia est renommé Assemblée législative du District de Columbia.
Le Président du Conseil du District de Columbia sera désormais appelé Président de l'Assemblée législative.
Les personnes occupant ces fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la loi assumeront automatiquement les nouveaux titres, sans nouvelles élections.
Toutes les références existantes aux anciens noms dans les lois seront automatiquement interprétées comme des références aux nouveaux noms.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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