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Loi sur l'égalité des titres du gouvernement de DC: Maire à Gouverneur, Conseil à Assemblée législative

Cet acte juridique renomme les postes clés dans le District de Columbia. Le Maire du District de Columbia sera désormais appelé Gouverneur, et le Conseil du District de Columbia deviendra l'Assemblée législative. Ces changements n'affectent pas le fonctionnement quotidien du gouvernement ni les droits et responsabilités des résidents, mais uniformisent simplement la nomenclature avec d'autres États.
Points clés
Le Bureau du Maire du District de Columbia est renommé Bureau du Gouverneur du District de Columbia.
Le Conseil du District de Columbia est renommé Assemblée législative du District de Columbia.
Le Président du Conseil du District de Columbia sera désormais appelé Président de l'Assemblée législative.
Les personnes occupant ces fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la loi assumeront automatiquement les nouveaux titres, sans nouvelles élections.
Toutes les références existantes aux anciens noms dans les lois seront automatiquement interprétées comme des références aux nouveaux noms.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6459
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Government Title Equality Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau du Maire du District de Columbia est renommé Bureau du Gouverneur du District de Columbia.
  • Le Conseil du District de Columbia est renommé Assemblée législative du District de Columbia.
  • Le Président du Conseil du District de Columbia sera désormais appelé Président de l'Assemblée législative.
  • Les personnes occupant ces fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la loi assumeront automatiquement les nouveaux titres, sans nouvelles élections.
  • Toutes les références existantes aux anciens noms dans les lois seront automatiquement interprétées comme des références aux nouveaux noms.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local