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Protection des mineurs contre le COVID-19 : Nouvelles règles de sécurité dans les mines

Cette loi introduit des règles de sécurité urgentes et permanentes pour les mineurs afin de les protéger de l'infection au COVID-19 au travail. Les entreprises minières devront élaborer des plans de contrôle des maladies infectieuses et fournir l'équipement de protection nécessaire. Cela vise à réduire les risques de maladie et à améliorer la sécurité dans les mines.
Points clés
Mise en place de plans obligatoires de contrôle des maladies infectieuses dans les mines, élaborés avec la participation des mineurs.
Obligation de fournir aux mineurs l'équipement de protection individuelle, les désinfectants et autres fournitures nécessaires.
Exigence d'enregistrement et de déclaration de toutes les infections et décès liés au COVID-19 chez les mineurs.
Surveillance, suivi et enquête sur les cas de COVID-19 chez les mineurs pour identifier les sources d'exposition et évaluer l'adéquation des plans de contrôle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_646
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Mine Worker Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de plans obligatoires de contrôle des maladies infectieuses dans les mines, élaborés avec la participation des mineurs.
  • Obligation de fournir aux mineurs l'équipement de protection individuelle, les désinfectants et autres fournitures nécessaires.
  • Exigence d'enregistrement et de déclaration de toutes les infections et décès liés au COVID-19 chez les mineurs.
  • Surveillance, suivi et enquête sur les cas de COVID-19 chez les mineurs pour identifier les sources d'exposition et évaluer l'adéquation des plans de contrôle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé Sécurité