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Remboursements d'impôts accélérés pour les crédits enfants et faibles revenus.

De nouvelles règles visent à accélérer les remboursements d'impôts pour les personnes bénéficiant de crédits d'impôt pour enfants ou de crédits pour faibles revenus. Au lieu d'une date fixe, les remboursements pourront être émis plus tôt, une fois que l'administration fiscale aura terminé la vérification des données. Cela signifie que les contribuables pourraient recevoir leur trop-perçu plus rapidement qu'auparavant.
Points clés
Accélération des remboursements d'impôts pour les contribuables bénéficiant de crédits pour enfants (article 24) ou de crédits pour revenus modestes (article 32).
Le remboursement pourra être effectué plus tôt : soit après la vérification des données par l'administration, soit au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant la clôture de l'année fiscale, selon la première de ces dates.
Les modifications s'appliquent aux crédits et remboursements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6460
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the mandatory delay in making certain refunds.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accélération des remboursements d'impôts pour les contribuables bénéficiant de crédits pour enfants (article 24) ou de crédits pour revenus modestes (article 32).
  • Le remboursement pourra être effectué plus tôt : soit après la vérification des données par l'administration, soit au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant la clôture de l'année fiscale, selon la première de ces dates.
  • Les modifications s'appliquent aux crédits et remboursements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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