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Interdiction des avortements sélectifs selon le sexe : Nouvelles règles et peines

Cette nouvelle loi interdit les avortements pratiqués uniquement en raison du sexe de l'enfant à naître. Les personnes qui effectuent ou forcent de telles procédures peuvent être passibles d'amendes ou de peines de prison. La loi vise à lutter contre la discrimination sexuelle et à protéger les droits des femmes.
Points clés
Interdiction de l'avortement si la seule raison est le sexe de l'enfant.
Amendes et peines de prison pour ceux qui pratiquent ou forcent des avortements sélectifs selon le sexe.
Possibilité pour les femmes et les membres de la famille de demander réparation en justice.
Obligation pour les professionnels de la santé de signaler les violations suspectées.
Les femmes ayant subi un tel avortement ne seront pas poursuivies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6465
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRENDA Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement si la seule raison est le sexe de l'enfant.
  • Amendes et peines de prison pour ceux qui pratiquent ou forcent des avortements sélectifs selon le sexe.
  • Possibilité pour les femmes et les membres de la famille de demander réparation en justice.
  • Obligation pour les professionnels de la santé de signaler les violations suspectées.
  • Les femmes ayant subi un tel avortement ne seront pas poursuivies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Santé