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Financement de la police : Soutien aux forces de l'ordre et à la lutte contre la criminalité.

Cette loi vise à fournir des fonds aux États et aux gouvernements locaux pour renforcer leurs forces de police. Ces fonds aideront à recruter de nouveaux agents et à retenir les existants, ainsi qu'à annuler certaines restrictions imposées aux forces de l'ordre, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité dans votre communauté.
Points clés
Fonds disponibles pour les services de police locaux afin d'embaucher et de retenir des agents.
Exigence pour les États et les gouvernements locaux de ne pas avoir de politiques entravant l'usage de la force par la police dans les cas justifiés.
Soutien aux actions contre les crimes tels que les fusillades en voiture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6469
Parrain : Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3]
Date de début : 2022-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refund the Police Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fonds disponibles pour les services de police locaux afin d'embaucher et de retenir des agents.
  • Exigence pour les États et les gouvernements locaux de ne pas avoir de politiques entravant l'usage de la force par la police dans les cas justifiés.
  • Soutien aux actions contre les crimes tels que les fusillades en voiture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local