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Restrictions sur l'utilisation des comptes d'épargne santé pour l'avortement

Ce projet de loi modifie les règles d'utilisation des fonds des comptes d'épargne santé (HSA), des comptes Archer MSA, des plans de dépenses flexibles de santé (FSA) et des plans de remboursement de santé (HRA). Une fois promulgués, ces fonds ne pourront généralement pas être utilisés pour couvrir les coûts d'avortement, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger. Ces changements pourraient affecter la façon dont les citoyens planifient leurs dépenses médicales.
Points clés
La plupart des coûts d'avortement ne seront pas considérés comme des dépenses médicales qualifiées pour les comptes d'épargne santé (HSA) et les plans similaires.
Les exceptions incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Les changements s'appliqueront aux dépenses engagées au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6471
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2022-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Health Savings Accounts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des coûts d'avortement ne seront pas considérés comme des dépenses médicales qualifiées pour les comptes d'épargne santé (HSA) et les plans similaires.
  • Les exceptions incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
  • Les changements s'appliqueront aux dépenses engagées au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts