Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 648.
Loi sur le consentement éclairé par échographie: Échographie obligatoire avant l'avortement
Ce projet de loi rend obligatoire une échographie et son examen par la femme avant qu'elle ne donne son consentement éclairé pour un avortement. L'objectif est de garantir une information complète sur la grossesse avant qu'une décision finale ne soit prise. Les femmes conservent le droit de refuser de regarder les images échographiques sans pénalité.
Points clés
Une échographie doit être réalisée, décrite et montrée à la femme avant un avortement.
Les femmes doivent avoir la possibilité de voir les images échographiques et de recevoir des explications avant de consentir.
Les femmes peuvent refuser de regarder les images échographiques affichées sans pénalité.
Des exceptions sont prévues pour les urgences médicales où la vie de la mère est en danger.
Le non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes pour les prestataires d'avortement.
Statut:
Expiré
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