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Camp Lejeune: Nouveaux droits à indemnisation pour l'eau contaminée

Cette loi permet aux personnes lésées par l'eau contaminée à Camp Lejeune entre 1953 et 1987 de demander réparation en justice. Elle offre une chance de justice et de soutien financier aux vétérans et à leurs familles qui ont souffert de maladies liées à cette exposition.
Points clés
Possibilité de poursuivre le gouvernement américain devant un tribunal fédéral pour les dommages de santé causés par l'eau contaminée à Camp Lejeune.
Concerne les personnes ayant résidé ou travaillé à Camp Lejeune pendant au moins 30 jours entre le 1er août 1953 et le 31 décembre 1987.
Les indemnités seront réduites du montant des prestations de santé ou d'invalidité déjà reçues en lien avec cette exposition.
Les réclamations doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ou 180 jours après le rejet de la réclamation par une agence fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6482
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Camp Lejeune Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6482.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre le gouvernement américain devant un tribunal fédéral pour les dommages de santé causés par l'eau contaminée à Camp Lejeune.
  • Concerne les personnes ayant résidé ou travaillé à Camp Lejeune pendant au moins 30 jours entre le 1er août 1953 et le 31 décembre 1987.
  • Les indemnités seront réduites du montant des prestations de santé ou d'invalidité déjà reçues en lien avec cette exposition.
  • Les réclamations doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ou 180 jours après le rejet de la réclamation par une agence fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Prestations