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Loi de prévention de l'inflation: Contrôle des dépenses publiques pour freiner la hausse des prix

Cette loi vise à limiter les augmentations de prix en établissant des règles spéciales pour les nouvelles dépenses gouvernementales. Si l'inflation dépasse 4,5 %, il sera plus difficile pour le Congrès d'approuver de nouveaux programmes susceptibles d'augmenter les prix. Cela vise à protéger le pouvoir d'achat des citoyens.
Points clés
Les nouvelles dépenses gouvernementales seront bloquées si l'inflation dépasse 4,5 %, à moins que le Congrès ne vote autrement à la majorité des 3/5.
Le Bureau du budget du Congrès (CBO) évaluera si les dépenses proposées pourraient augmenter l'inflation.
Le CBO informera le Congrès lorsque l'inflation dépassera le niveau fixé, déclenchant de nouvelles règles de dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6485
Parrain : Rep. Garcia, Mike [R-CA-25]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inflation Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles dépenses gouvernementales seront bloquées si l'inflation dépasse 4,5 %, à moins que le Congrès ne vote autrement à la majorité des 3/5.
  • Le Bureau du budget du Congrès (CBO) évaluera si les dépenses proposées pourraient augmenter l'inflation.
  • Le CBO informera le Congrès lorsque l'inflation dépassera le niveau fixé, déclenchant de nouvelles règles de dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Mike [R-CA-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics