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Rapports financiers plus rapides pour les fonctionnaires, sanctions plus strictes.

Ce projet de loi vise à accroître la transparence des transactions financières des fonctionnaires. Il exige que les fonctionnaires déclarent leurs transactions financières dans les 24 heures, réduisant considérablement le délai précédent de 30 à 45 jours. De plus, le non-respect de cette obligation entraînera une pénalité égale à la valeur de la transaction non déclarée.
Points clés
Les fonctionnaires doivent déclarer leurs transactions financières dans les 24 heures suivant leur réalisation.
Les rapports de transaction doivent être soumis électroniquement.
La pénalité pour ne pas avoir déclaré une transaction à temps est une amende égale à la valeur de la transaction non déclarée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6486
Parrain : Rep. Gibbs, Bob [R-OH-7]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in Government Officials Trading Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires doivent déclarer leurs transactions financières dans les 24 heures suivant leur réalisation.
  • Les rapports de transaction doivent être soumis électroniquement.
  • La pénalité pour ne pas avoir déclaré une transaction à temps est une amende égale à la valeur de la transaction non déclarée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gibbs, Bob [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice