Interdiction du trading d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints
Ce nouveau projet de loi vise à interdire aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints d'acheter, de vendre ou de détenir des actions et d'autres instruments financiers. L'objectif est d'empêcher l'utilisation d'informations privilégiées à des fins de gain personnel. Les citoyens peuvent s'attendre à une transparence accrue et à une plus grande confiance dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne peuvent pas négocier ou détenir la plupart des instruments financiers.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les fonds négociés en bourse diversifiés, les bons du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
Les sanctions en cas de violation comprennent la restitution des profits, l'interdiction de déduire les pertes fiscales et des amendes civiles.
Les membres doivent certifier annuellement leur conformité, et ces certifications seront accessibles au public.
Un audit indépendant sera mené pour garantir le respect des nouvelles règles.
Expiré
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