Interdiction des paiements aux entités détenues par les dirigeants de comités politiques
De nouvelles règles visent à prévenir la corruption dans le financement des campagnes politiques. Elles interdisent aux comités politiques de verser de l'argent à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes gérant ces comités ou leurs proches. Cela vise à accroître la transparence des dépenses et à protéger les fonds destinés à des fins politiques contre les abus.
Points clés
Les comités politiques ne peuvent pas payer les entités appartenant à leurs dirigeants, collecteurs de fonds ou leurs proches.
L'interdiction s'applique également à l'emploi de personnes ayant enfreint ces règles.
Les exceptions incluent les comités de candidats, les partis politiques, les fonds d'entreprises/syndicats, et les situations où la plupart des fonds sont utilisés pour des dépenses non administratives, non liées à la collecte de fonds et non salariales.
Les dispositions entrent en vigueur 90 jours après leur promulgation.
Expiré
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