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Interdiction des mandats d'arrêt comme pièce d'identité aux contrôles aéroportuaires.

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité aéroportuaire. Cela signifie que les mandats d'arrêt émis par les autorités d'immigration ne seront plus acceptés comme pièce d'identité aux points de contrôle de sécurité. Une exception s'applique aux personnes expulsées des États-Unis conformément aux lois sur l'immigration.
Points clés
Les mandats d'arrêt de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) (formulaires I-200 et I-205) ne seront pas acceptés comme pièce d'identité valide aux points de contrôle de sécurité aéroportuaires.
Le changement vise à empêcher l'utilisation de ces documents pour contourner les procédures d'identification standard.
Les personnes expulsées des États-Unis conformément aux lois sur l'immigration sont exemptées de cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6495
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Doesn’t Fly Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6495.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mandats d'arrêt de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) (formulaires I-200 et I-205) ne seront pas acceptés comme pièce d'identité valide aux points de contrôle de sécurité aéroportuaires.
  • Le changement vise à empêcher l'utilisation de ces documents pour contourner les procédures d'identification standard.
  • Les personnes expulsées des États-Unis conformément aux lois sur l'immigration sont exemptées de cette interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Migration