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Registre des ancêtres CHamoru et soutien aux entreprises de Guam et des Mariannes du Nord

Cette loi établit un registre officiel pour les personnes d'ascendance CHamoru à Guam, simplifiant la vérification de leur héritage. Elle crée également de nouvelles opportunités pour les organisations et les petites entreprises détenues par des autochtones CHamoru et des Mariannes du Nord afin qu'elles puissent plus facilement obtenir des contrats gouvernementaux, ce qui pourrait stimuler les économies locales et le développement communautaire.
Points clés
Un registre officiel des ancêtres CHamoru sera établi à Guam pour les personnes pouvant prouver que leurs ancêtres résidaient à Guam avant le 1er août 1950.
Les entreprises appartenant à des organisations autochtones CHamoru et des Mariannes du Nord bénéficieront d'un accès préférentiel aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les contrats gouvernementaux.
La Cour supérieure de Guam aura compétence sur les questions relatives au programme de registre CHamoru, garantissant la transparence et la conformité légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6504
Parrain : Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Native Pacific Islanders of America Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6504.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un registre officiel des ancêtres CHamoru sera établi à Guam pour les personnes pouvant prouver que leurs ancêtres résidaient à Guam avant le 1er août 1950.
  • Les entreprises appartenant à des organisations autochtones CHamoru et des Mariannes du Nord bénéficieront d'un accès préférentiel aux programmes de soutien aux petites entreprises, y compris les contrats gouvernementaux.
  • La Cour supérieure de Guam aura compétence sur les questions relatives au programme de registre CHamoru, garantissant la transparence et la conformité légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Gouvernement local