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Crédit d'impôt pour enfants pour les mères enceintes et les enfants à naître

Ce projet de loi permet aux femmes enceintes de demander un crédit d'impôt pour leurs enfants à naître. Cela signifie que les parents pourraient recevoir un soutien financier plus tôt, même avant la naissance de l'enfant, et également en cas de fausse couche ou de mortinatalité, sous certaines conditions. Le projet de loi introduit également la possibilité d'obtenir un certificat officiel de fausse couche ou de mortinatalité.
Points clés
Le crédit d'impôt pour enfants peut être demandé l'année précédant la naissance si l'enfant naît vivant et possède un numéro de sécurité sociale.
Crédit également disponible en cas de fausse couche ou de mortinatalité, après obtention d'un certificat spécifique.
Introduction d'un certificat officiel de fausse couche ou de mortinatalité, incluant un numéro d'identification unique et les informations parentales.
Définit « enfant à naître » comme un individu de l'espèce homo sapiens depuis le début du développement biologique, y compris la fécondation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6505
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Tax Credit for Pregnant Moms Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour enfants peut être demandé l'année précédant la naissance si l'enfant naît vivant et possède un numéro de sécurité sociale.
  • Crédit également disponible en cas de fausse couche ou de mortinatalité, après obtention d'un certificat spécifique.
  • Introduction d'un certificat officiel de fausse couche ou de mortinatalité, incluant un numéro d'identification unique et les informations parentales.
  • Définit « enfant à naître » comme un individu de l'espèce homo sapiens depuis le début du développement biologique, y compris la fécondation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé