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Nouveaux comptes d'épargne santé pour enfants : avantages fiscaux pour les parents

Cette loi introduit la possibilité de créer des comptes d'épargne santé spéciaux pour les enfants. Les parents pourront y verser de l'argent et le déduire de leurs impôts, ce qui pourrait réduire leur charge fiscale. Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses médicales de l'enfant, et le compte est transféré à l'enfant à l'âge de 18 ans.
Points clés
Les parents peuvent ouvrir des comptes d'épargne santé pour leurs enfants.
Les contributions à ces comptes, jusqu'à 3 000 dollars par an et par enfant, seront déductibles des impôts.
Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses médicales qualifiées de l'enfant.
Le compte devient la propriété de l'enfant après ses 18 ans.
Les retraits du compte avant les 18 ans de l'enfant, non utilisés pour des dépenses médicales, seront imposés comme revenu des parents.
En cas de décès ou d'invalidité de l'enfant, les parents peuvent transférer les fonds vers d'autres comptes d'épargne ou de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6507
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2022-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Health Savings Account Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6507.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent ouvrir des comptes d'épargne santé pour leurs enfants.
  • Les contributions à ces comptes, jusqu'à 3 000 dollars par an et par enfant, seront déductibles des impôts.
  • Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses médicales qualifiées de l'enfant.
  • Le compte devient la propriété de l'enfant après ses 18 ans.
  • Les retraits du compte avant les 18 ans de l'enfant, non utilisés pour des dépenses médicales, seront imposés comme revenu des parents.
  • En cas de décès ou d'invalidité de l'enfant, les parents peuvent transférer les fonds vers d'autres comptes d'épargne ou de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts Famille