Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 651.
Protection des données de santé en pandémie : Votre vie privée et vos droits.
Cette loi vise à protéger vos données de santé liées à la pandémie de COVID-19. Elle définit qui et comment peut collecter, utiliser et divulguer ces données, vous donnant plus de contrôle. La loi introduit également des sanctions en cas d'utilisation abusive de ces informations et protège votre droit de vote.
Points clés
Vos données de santé liées au COVID-19 (par exemple, résultats de tests, localisation) ne peuvent être collectées, utilisées et divulguées qu'avec votre consentement explicite, sauf si cela est nécessaire pour se protéger contre la fraude ou les menaces de sécurité.
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données, et les entreprises doivent alors les supprimer dans les 30 jours.
Les entreprises ne peuvent pas utiliser vos données de santé à des fins publicitaires, de vente, d'emploi, d'assurance ou de logement de manière discriminatoire.
Les organisations collectant des données d'au moins 100 000 personnes doivent publier régulièrement des rapports sur les données qu'elles collectent et à qui elles les divulguent.
Vos données de santé doivent être détruites ou rendues non identifiables après la fin de l'urgence de santé publique.
La loi interdit l'utilisation des données de santé pour restreindre votre droit de vote.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et vous pouvez déposer une plainte si vos droits sont violés. Vous pouvez également poursuivre une entreprise pour violation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.