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Fin de l'exigence fédérale de prescription: Accès facilité aux médicaments.

Ce projet de loi vise à éliminer l'exigence fédérale de prescription pour la plupart des médicaments, ce qui signifie que les citoyens pourraient acheter de nombreux médicaments sans consulter un médecin. Les décisions concernant les médicaments nécessitant une prescription seraient transférées au niveau des États. Une exception est faite pour les médicaments utilisés pour interrompre une grossesse, qui nécessiteraient toujours une prescription fédérale.
Points clés
La plupart des médicaments disponibles sans prescription fédérale 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Les États décideront des exigences de prescription, ce qui pourrait entraîner des variations d'accès selon le lieu.
Les médicaments pour l'interruption de grossesse nécessiteront toujours une prescription fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6512
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prescription Freedom Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6512.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des médicaments disponibles sans prescription fédérale 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les États décideront des exigences de prescription, ce qui pourrait entraîner des variations d'accès selon le lieu.
  • Les médicaments pour l'interruption de grossesse nécessiteront toujours une prescription fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé