arrow_back Retour à l'application

Nouvelle déduction fiscale pour les primes d'assurance maladie

Ce projet de loi introduit une nouvelle possibilité de déduire les primes d'assurance maladie du revenu imposable. Cela signifie que les citoyens pourraient réduire leur revenu imposable de ces dépenses, ce qui pourrait entraîner une baisse des impôts à payer. Le changement s'applique aux primes payées pour soi-même, un conjoint et les personnes à charge.
Points clés
Permet de déduire les primes d'assurance maladie directement du revenu, indépendamment des autres déductions détaillées.
S'applique aux primes payées pour le contribuable, le conjoint et les personnes à charge.
Les modifications sont applicables aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6514
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow an above-the-line deduction for health insurance premiums.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6514.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de déduire les primes d'assurance maladie directement du revenu, indépendamment des autres déductions détaillées.
  • S'applique aux primes payées pour le contribuable, le conjoint et les personnes à charge.
  • Les modifications sont applicables aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé