arrow_back Retour à l'application

Interdiction des fonds fédéraux pour le transport d'immigrants sans papiers à l'intérieur

Cette loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux pour le transport de personnes en situation irrégulière aux États-Unis, sauf à des fins d'application des lois sur l'immigration. Les citoyens pourraient observer des changements dans la gestion des frontières et l'allocation des ressources publiques, ce qui pourrait influencer la politique d'immigration nationale.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour transporter des immigrants sans papiers à l'intérieur des États-Unis, sauf pour l'application de la loi.
Une exception est faite pour le transport d'enfants étrangers non accompagnés vers des centres de soins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6522
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2022-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the Betrayal Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6522.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour transporter des immigrants sans papiers à l'intérieur des États-Unis, sauf pour l'application de la loi.
  • Une exception est faite pour le transport d'enfants étrangers non accompagnés vers des centres de soins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité