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Sécurité Incendie: Portes à Fermeture Automatique Obligatoires dans les Logements Fédéraux

De nouvelles réglementations exigent l'installation de portes à fermeture automatique dans les logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral afin d'améliorer la sécurité incendie. Les propriétaires devront s'assurer de leur bon fonctionnement et le certifier régulièrement, dans le but de protéger la vie et la santé des résidents.
Points clés
Les propriétaires de logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral doivent installer des portes à fermeture automatique vers les couloirs et les cages d'escalier dans un délai d'un an.
Les propriétaires certifieront mensuellement, sous peine de parjure, que les portes sont fonctionnelles et entretenues.
Les inspections des bâtiments incluront la vérification des portes à fermeture automatique, et le gouvernement fera rapport sur leur état et les décès dus aux incendies.
Les lois étatiques et locales concernant les portes à fermeture automatique restent applicables si elles sont plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6529
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

_____ Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral doivent installer des portes à fermeture automatique vers les couloirs et les cages d'escalier dans un délai d'un an.
  • Les propriétaires certifieront mensuellement, sous peine de parjure, que les portes sont fonctionnelles et entretenues.
  • Les inspections des bâtiments incluront la vérification des portes à fermeture automatique, et le gouvernement fera rapport sur leur état et les décès dus aux incendies.
  • Les lois étatiques et locales concernant les portes à fermeture automatique restent applicables si elles sont plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité