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Sécurité Incendie: Portes à Fermeture Automatique Obligatoires dans les Logements Fédéraux

De nouvelles réglementations exigent l'installation de portes à fermeture automatique dans les logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral afin d'améliorer la sécurité incendie. Les propriétaires devront s'assurer de leur bon fonctionnement et le certifier régulièrement, dans le but de protéger la vie et la santé des résidents.
Points clés
Les propriétaires de logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral doivent installer des portes à fermeture automatique vers les couloirs et les cages d'escalier dans un délai d'un an.
Les propriétaires certifieront mensuellement, sous peine de parjure, que les portes sont fonctionnelles et entretenues.
Les inspections des bâtiments incluront la vérification des portes à fermeture automatique, et le gouvernement fera rapport sur leur état et les décès dus aux incendies.
Les lois étatiques et locales concernant les portes à fermeture automatique restent applicables si elles sont plus strictes.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6529
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-01-28