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Interdiction de la discrimination en transplantation d'organes basée sur le statut vaccinal COVID-19.

Cette loi vise à empêcher la discrimination des personnes cherchant ou donnant des organes en fonction de leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que les hôpitaux et les centres de transplantation ne pourront pas refuser de traitement ou réduire la priorité des patients en raison de leur statut vaccinal.
Points clés
Les centres de transplantation ne peuvent pas refuser de transplantation d'organes en raison du statut vaccinal COVID-19.
Interdiction de réduire la priorité des receveurs d'organes en raison du statut vaccinal COVID-19.
Les personnes donnant des organes ne peuvent pas être discriminées en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6534
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les centres de transplantation ne peuvent pas refuser de transplantation d'organes en raison du statut vaccinal COVID-19.
  • Interdiction de réduire la priorité des receveurs d'organes en raison du statut vaccinal COVID-19.
  • Les personnes donnant des organes ne peuvent pas être discriminées en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé