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Les prestataires d'avortement doivent signaler les victimes de traite humaine

De nouvelles règles obligent les prestataires d'avortement à signaler les victimes présumées de traite humaine à une ligne d'assistance nationale. Cela vise à améliorer la détection et l'aide aux victimes souvent contraintes à l'avortement. Le non-respect peut entraîner des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Les prestataires d'avortement doivent signaler les suspicions de traite humaine dans les 24 heures à la ligne d'assistance nationale.
Le non-signalement peut entraîner une amende de 10 000 dollars, jusqu'à 6 mois de prison, ou les deux.
Les prestataires d'avortement devront suivre une formation annuelle sur l'identification des victimes de traite humaine.
Le non-respect des exigences de formation entraîne une amende quotidienne de 1 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6536
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Traffickers and Their Accomplices Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires d'avortement doivent signaler les suspicions de traite humaine dans les 24 heures à la ligne d'assistance nationale.
  • Le non-signalement peut entraîner une amende de 10 000 dollars, jusqu'à 6 mois de prison, ou les deux.
  • Les prestataires d'avortement devront suivre une formation annuelle sur l'identification des victimes de traite humaine.
  • Le non-respect des exigences de formation entraîne une amende quotidienne de 1 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice