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Fonds de Restauration du Venezuela: Actifs Saisis pour Démocratie et Droits Humains.

Cette loi crée un fonds spécial aux États-Unis, alimenté par les biens confisqués à des individus liés aux anciens régimes vénézuéliens. Ces fonds seront utilisés pour soutenir la gouvernance démocratique, les droits de l'homme et les médias indépendants au Venezuela, ce qui pourrait indirectement influencer la stabilité régionale et la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Création du Fonds de Restauration du Venezuela à partir des actifs confisqués.
Les fonds soutiendront la démocratie, les droits de l'homme et les médias indépendants au Venezuela.
Le fonds vise à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence au Venezuela.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6539
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PANA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Fonds de Restauration du Venezuela à partir des actifs confisqués.
  • Les fonds soutiendront la démocratie, les droits de l'homme et les médias indépendants au Venezuela.
  • Le fonds vise à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence au Venezuela.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Foreign Affairs Économie Tribunaux et Justice