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Interdiction de demander le statut vaccinal COVID-19 pour les greffes d'organes.

Cette loi vise à garantir que les personnes ayant besoin d'une greffe d'organe ne soient pas discriminées en fonction de leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que ni l'inscription sur la liste nationale d'attente d'organes ni la réception d'une greffe ne dépendront du fait qu'une personne soit vaccinée contre le COVID-19.
Points clés
Le Réseau d'acquisition et de transplantation d'organes ne peut pas demander le statut vaccinal COVID-19.
Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une exigence pour être inscrit sur la liste d'attente d'organes.
Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une exigence pour recevoir une greffe d'organe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6540
Parrain : Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respecting the Rights of Organ Donor Recipients Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Réseau d'acquisition et de transplantation d'organes ne peut pas demander le statut vaccinal COVID-19.
  • Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une exigence pour être inscrit sur la liste d'attente d'organes.
  • Le statut vaccinal COVID-19 ne peut pas être une exigence pour recevoir une greffe d'organe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé