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Soutien aux vétérans : Fin des déductions sur les pensions d'invalidité et de séparation

Cette loi vise à garantir que les vétérans recevant une indemnisation pour invalidité ne verront pas leurs prestations réduites en raison de paiements de séparation antérieurs. De plus, elle introduit des limitations et des règles pour les déductions des pensions de retraite militaires afin de protéger les vétérans des difficultés financières excessives.
Points clés
Les vétérans bénéficiant d'une indemnisation pour invalidité ne verront pas leurs prestations réduites en raison de paiements de séparation militaires antérieurs.
Les déductions des pensions de retraite militaires seront limitées à 25 % du montant mensuel, sauf si le vétéran demande un remboursement plus rapide.
Une période d'attente de 90 jours est introduite avant le début des déductions sur les pensions de retraite, avec des exigences de notification claires pour les vétérans.
Le Secrétaire à la Défense peut renoncer aux déductions si elles entraînent des difficultés financières pour le vétéran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6543
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restore Veterans’ Compensation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6543.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans bénéficiant d'une indemnisation pour invalidité ne verront pas leurs prestations réduites en raison de paiements de séparation militaires antérieurs.
  • Les déductions des pensions de retraite militaires seront limitées à 25 % du montant mensuel, sauf si le vétéran demande un remboursement plus rapide.
  • Une période d'attente de 90 jours est introduite avant le début des déductions sur les pensions de retraite, avec des exigences de notification claires pour les vétérans.
  • Le Secrétaire à la Défense peut renoncer aux déductions si elles entraînent des difficultés financières pour le vétéran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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