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Protection des enfants en ligne : Nouvelles règles pour les services internet.

Cette loi crée une nouvelle commission chargée d'élaborer des recommandations pour les entreprises en ligne afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation en ligne. Elle modifie également la terminologie juridique, remplaçant "pornographie enfantine" par "matériel d'abus sexuel d'enfants" pour uniformiser et renforcer la lutte contre ce problème. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants en ligne grâce à une meilleure coopération et des outils pour les forces de l'ordre.
Points clés
Création d'une Commission nationale pour la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, qui élaborera des lignes directrices pour les fournisseurs de services internet.
Changement du terme "pornographie enfantine" en "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales pour uniformiser le langage juridique.
Renforcement de la coopération entre les entreprises en ligne et les forces de l'ordre pour le signalement et la lutte contre les crimes d'exploitation d'enfants en ligne.
Extension des périodes de conservation des données pour les signalements d'exploitation d'enfants afin de faciliter les enquêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6544
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

EARN IT Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission nationale pour la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, qui élaborera des lignes directrices pour les fournisseurs de services internet.
  • Changement du terme "pornographie enfantine" en "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales pour uniformiser le langage juridique.
  • Renforcement de la coopération entre les entreprises en ligne et les forces de l'ordre pour le signalement et la lutte contre les crimes d'exploitation d'enfants en ligne.
  • Extension des périodes de conservation des données pour les signalements d'exploitation d'enfants afin de faciliter les enquêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation