arrow_back Retour à l'application

Loi sur la Responsabilité de la NYCHA: Audit des Logements et Fonds

Cette loi ordonne une inspection détaillée des conditions de santé et de sécurité dans les logements gérés par la New York City Housing Authority (NYCHA). Son objectif est de s'assurer que les résidents vivent dans des conditions sûres et conformes, et de vérifier comment les fonds fédéraux alloués à ces logements sont dépensés. Les résultats de l'inspection aideront à évaluer si la NYCHA prend correctement soin de ses locataires et gère efficacement les fonds.
Points clés
Inspection des conditions de santé et de sécurité dans les logements sociaux de New York.
Évaluation de la conformité de la NYCHA avec les réglementations fédérales, étatiques et locales en matière de logement.
Audit des fonds fédéraux reçus par la NYCHA de l'exercice 2014 à 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6547
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NYCHA Accountability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspection des conditions de santé et de sécurité dans les logements sociaux de New York.
  • Évaluation de la conformité de la NYCHA avec les réglementations fédérales, étatiques et locales en matière de logement.
  • Audit des fonds fédéraux reçus par la NYCHA de l'exercice 2014 à 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local