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Modification du décompte des personnes incarcérées pour le recensement et le redécoupage.

Cette loi modifie la manière dont les personnes incarcérées sont comptées lors du recensement décennal. Au lieu d'être comptées sur le lieu de la prison, elles seront attribuées à leur dernier lieu de résidence habituel avant l'incarcération. Cela a un impact sur la délimitation des circonscriptions électorales, visant une représentation plus précise des populations communautaires.
Points clés
Les personnes incarcérées seront comptées à leur dernière adresse de domicile, et non à la prison, à partir du recensement de 2030.
Ce changement vise à assurer un redécoupage plus équitable des circonscriptions électorales, pouvant modifier le pouvoir politique entre les communautés.
La loi s'applique aux personnes détenues dans les établissements correctionnels d'État, fédéraux, de comté et municipaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6550
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Prison Gerrymandering Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes incarcérées seront comptées à leur dernière adresse de domicile, et non à la prison, à partir du recensement de 2030.
  • Ce changement vise à assurer un redécoupage plus équitable des circonscriptions électorales, pouvant modifier le pouvoir politique entre les communautés.
  • La loi s'applique aux personnes détenues dans les établissements correctionnels d'État, fédéraux, de comté et municipaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local