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Protection des franchisés : Droit de poursuivre pour violation des règles de franchise.

Ce projet de loi accorde aux personnes lésées par des pratiques de franchise déloyales le droit de poursuivre les entreprises. Cela signifie que si une entreprise de franchise enfreint les règles de la Federal Trade Commission, les personnes affectées peuvent demander une indemnisation, y compris les frais juridiques et la résiliation du contrat. Cela renforce la protection de ceux qui concluent des accords de franchise.
Points clés
Possibilité de poursuivre les entreprises de franchise pour violation des règles de la Federal Trade Commission.
Droit de recouvrer les dommages réels, les frais d'avocat et de résilier les contrats.
Les affaires peuvent être entendues devant les tribunaux fédéraux et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6551
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide a private right of action for persons harmed by violations of the Franchise Rule of the Federal Trade Commission, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre les entreprises de franchise pour violation des règles de la Federal Trade Commission.
  • Droit de recouvrer les dommages réels, les frais d'avocat et de résilier les contrats.
  • Les affaires peuvent être entendues devant les tribunaux fédéraux et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie