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Interdiction de l'aide financière récurrente provenant de fonds fédéraux spécifiques.

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de certains fonds d'aide fédérale, y compris ceux des lois de secours pandémiques, pour des programmes d'aide financière récurrente aux individus ou aux ménages. S'il est promulgué, les citoyens ne recevraient plus de paiements en espèces réguliers de ces sources spécifiques, ce qui pourrait affecter leur soutien financier.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation des fonds de cinq lois spécifiques (par exemple, CARES Act, American Rescue Plan Act) pour les programmes d'aide financière récurrente.
Les citoyens et les ménages ne recevraient plus de paiements en espèces réguliers de ces sources, ce qui pourrait modifier la disponibilité du soutien financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6554
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Disincentivizing Work Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'utilisation des fonds de cinq lois spécifiques (par exemple, CARES Act, American Rescue Plan Act) pour les programmes d'aide financière récurrente.
  • Les citoyens et les ménages ne recevraient plus de paiements en espèces réguliers de ces sources, ce qui pourrait modifier la disponibilité du soutien financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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