Loi sur la Responsabilité des Propriétaires: Protection des Locataires avec Bons de Logement
Cette loi vise à protéger les locataires utilisant des bons de logement en interdisant la discrimination basée sur leur utilisation. Elle introduit des sanctions pour les propriétaires qui dégradent intentionnellement les propriétés pour les disqualifier des programmes fédéraux. La loi améliore également les ressources de résolution des plaintes, offre des incitations fiscales pour les propriétés bien entretenues et soutient les programmes de prévention du harcèlement des locataires.
Points clés
Interdiction de la discrimination envers les locataires utilisant des bons de logement (Section 8).
Sanctions financières pour les propriétaires qui dégradent intentionnellement les logements pour éviter les programmes fédéraux, avec indemnisation pour les locataires affectés.
Renforcement de la ligne téléphonique et du programme de traitement des plaintes concernant les logements multifamiliaux, avec divulgation publique des informations sur les plaintes.
Crédit d'impôt incitatif pour les propriétaires qui entretiennent bien les logements multifamiliaux loués à des utilisateurs de bons.
Obligation d'afficher les droits des locataires et les numéros de contact dans les projets de logements multifamiliaux.
Subventions pour les programmes de prévention du harcèlement des locataires, incluant l'assistance juridique et l'éducation.
Expiré
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