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Protection de la santé des grévistes : nouvelles règles et sanctions

Ce projet de loi vise à protéger la couverture santé des employés participant à une grève légale. Les employeurs ne pourraient pas mettre fin ou modifier de manière significative le plan de santé collectif d'un employé pendant cette période. Il introduit également des sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent ces règles, offrant ainsi une plus grande sécurité financière et sanitaire aux travailleurs en grève.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas résilier ou modifier la couverture santé des employés pendant une grève légale.
La violation de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes pour les employeurs, jusqu'à 100 000 dollars.
Les administrateurs et dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables des violations s'ils en avaient connaissance et n'ont pas agi pour les prévenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6557
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Striking Workers Healthcare Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6557.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas résilier ou modifier la couverture santé des employés pendant une grève légale.
  • La violation de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes pour les employeurs, jusqu'à 100 000 dollars.
  • Les administrateurs et dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables des violations s'ils en avaient connaissance et n'ont pas agi pour les prévenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé