Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6557.
Protection de la santé des grévistes : nouvelles règles et sanctions
Ce projet de loi vise à protéger la couverture santé des employés participant à une grève légale. Les employeurs ne pourraient pas mettre fin ou modifier de manière significative le plan de santé collectif d'un employé pendant cette période. Il introduit également des sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent ces règles, offrant ainsi une plus grande sécurité financière et sanitaire aux travailleurs en grève.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas résilier ou modifier la couverture santé des employés pendant une grève légale.
La violation de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes pour les employeurs, jusqu'à 100 000 dollars.
Les administrateurs et dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables des violations s'ils en avaient connaissance et n'ont pas agi pour les prévenir.
Statut:
Expiré
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