arrow_back Retour à l'application

Droit de Vote : Pas de Mandats Vaccinaux ou de Passeports COVID-19 pour les Élections

Ce projet de loi vise à garantir que les citoyens ne soient pas tenus de présenter une preuve de vaccination contre le COVID-19 pour voter aux élections fédérales. Cela signifie que personne ne pourra exiger un "passeport vaccinal" ou des informations sur votre statut vaccinal pour que vous puissiez voter en personne. La loi autorise les exigences de port du masque, mais seulement si les masques sont fournis gratuitement et que des aménagements sont faits pour les personnes handicapées.
Points clés
Interdit d'exiger une preuve de vaccination ou un "passeport vaccinal" pour voter aux élections fédérales.
Autorise les exigences de port du masque dans les bureaux de vote uniquement si les masques sont fournis gratuitement et que des aménagements sont faits pour les personnes handicapées.
Définit le statut vaccinal comme la décision de se faire vacciner et la possession d'une preuve de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6558
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-9]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit d'exiger une preuve de vaccination ou un "passeport vaccinal" pour voter aux élections fédérales.
  • Autorise les exigences de port du masque dans les bureaux de vote uniquement si les masques sont fournis gratuitement et que des aménagements sont faits pour les personnes handicapées.
  • Définit le statut vaccinal comme la décision de se faire vacciner et la possession d'une preuve de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice